1- Informations légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.switim.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
SWITIM SASU
3, Impasse de l’Artimon
40130 Capbreton
France
Capital social : 5.000 €
N° de SIRET : 828 604 637 00029 au RCS de Dax
N° de TVA Intra-communautaire : FR 64 828604637
Assurance : Allianz – Contrat N° 58020479
Créateur :
SWITIM SASU
Responsable de la publication :
Philippe Dondrille
Hébergeur :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
www.ovh.com
2- Obligations et conformités :
La société SWITIM répond aux obligations légales au regard de l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) pour l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier :
- Compétences : Le technicien intervenant pour le compte de la société SWITIM est titulaire des certifications obligatoires, dont la validité est vérifiable sur le site de Qualixpert, organisme certificateur (certifié N° 2621).
- Indépendance et impartialité : « le technicien n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les états, constats et diagnostics composant le dossier. »
- Assurance : La société est assurée auprès de la compagnie ALLIANZ – N° de Contrat : 58020479
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, la Société SWITIM a contractualisé avec un médiateur à la consommation qui peut être saisi directement en ligne ou par courrier à :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur de la Consommation
24 Rue Albert de Mun
33000 BORDEAUX
3- Protection des données :
Le site www.switim.fr ne récolte aucune donnée personnelle. Aucun formulaire n’a été développé pour la mise en contact. Le contact avec SWITIM se fait par mail ou téléphone aux coordonnées indiquées sur la page contact du site (www.switim.fr/contact).
4- Cookies :
Le site www.switim.fr est susceptible d’utiliser des cookies à des fins de statistiques de fréquentation et de visite, de type Google Analytics.
5- Conditions Générales de Vente :
En cas de contractualisation avec SWITIM, le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente.