Historique
Le 1er janvier 2018, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), est remplacé par l’Etat des Servitudes Risques et Information des Sols (ESRIS).
En juillet 2018, l’ESRIS est remplacé par l’Etat des Risques et Pollutions (ERP).

Pourquoi ?
Ce diagnostic permet d’informer sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il s’agit des risques tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels…

Qui est concerné ?
Il est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier, bâti ou non bâti.

Comment ?
Le diagnostiqueur étudie les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques établis par les autorités. Une information sera communiquée quant à la sismicité ainsi qu’aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Documents livrés ?
L’ERP, Etat des Risques et Pollutions.

Validité ?
L’ERP a une durée de validité de 6 mois. Lors de la signature de l’acte authentique il doit être valide.