Pourquoi ?
Les risques engendrés par une installation de gaz défectueuse sont des explosions, des asphyxies ou des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Qui est concerné ?
Dans le cas d’une vente, tous les biens équipés d’une installation de gaz depuis plus de 15 ans.
Pour une mise en location , à partir du 1er juillet 2017, tous les biens construit avant 1975, puis à partir du 1er janvier 2018, tous les biens (appartement ou maison) équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans.

Comment ?
La norme NF P 45-500 définit les points à contrôler.

• Le diagnostiqueur peut être amené à effectuer des relevés ou des mesures.

• Il vérifie l’étanchéité de l’installation par un relevé du compteur.

• Au niveau des appareils de cuisson, il contrôle la stabilité des flammes des brûleurs.

• Pour les appareils raccordés ou non (hors étanche) de type chaudière ou chauffe-eau, le diagnostiqueur surveille le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone

A l’issue du diagnostic, 3 niveaux d’anomalies peuvent être constatés :

• DGI (Danger Grave et Immédiat). Le diagnostiqueur doit immédiatement interrompre, totalement ou partiellement, l’alimentation en gaz de l’installation et signaler au distributeur de gaz l’anomalie constatée.

• A2. Le diagnostiqueur signale et localise les anomalies au donneur d’ordre ou à son représentant. Il l’informe des risque encourus et lui conseille de faire réaliser les travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais.

• A1. Le diagnostiqueur signale et localise les anomalies au donneur d’ordre ou à son représentant. Il lui conseille de les prendre en compte lors d’une prochaine intervention.

Documents livrés ?
Le diagnostic relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz.

Validité ?
Dans le cadre d’une vente, l’état de l’installation intérieure de gaz est valide 3 ans.
Sa validité est de 6 ans pour une location.